Mon artisan a encaissé l'acompte et a disparu : abus de confiance, escroquerie, comment récupérer mon argent ?

Joris Morer · · 12 min de lecture · Dernière mise à jour :

Une cuisine payée à 90 % qui n'est jamais livrée. Une salle de bains attaquée puis abandonnée, avec des malfaçons. Un showroom fermé, un gérant qui ne répond plus depuis des semaines, des meubles qui seraient stockés quelque part dans un entrepôt au nom de la société. Et, très vite, d'autres clients qui racontent la même histoire. La question devient alors : est-ce un litige commercial, ou une infraction ? Et surtout : comment récupérer son argent ?

La réponse n'est pas la même selon que l'entreprise existe encore, qu'elle est en liquidation, que le gérant a menti dès le départ ou qu'il a simplement fait faillite. Voici, dans l'ordre, ce qu'il faut savoir et faire.

L'artisan a encaissé l'acompte et ne répond plus : que faire en premier ?

  • Arrêtez tout paiement : le code de la consommation permet de notifier au professionnel la suspension du paiement du prix tant qu'il ne s'exécute pas (article L. 216-6). Un prélèvement programmé peut être révoqué auprès de votre banque. En revanche, l'opposition à un chèque n'est permise qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de procédure collective du bénéficiaire : un simple litige commercial ne la justifie pas.
  • Rassemblez les preuves : devis et bon de commande signés, conditions générales, preuves de paiement (relevés, chèques, virements), échanges écrits, SMS, photos du chantier, publicités et documents commerciaux de l'entreprise.
  • Vérifiez la situation de la société : son numéro SIREN permet de consulter le registre national des entreprises et les annonces du BODACC, où sont publiés les jugements de redressement ou de liquidation. Cette vérification commande tout le reste, notamment le délai de deux mois pour déclarer sa créance.
  • Faites constater l'état du chantier par un commissaire de justice avant qu'une autre entreprise n'intervienne.
  • Prenez contact avec les autres victimes : plusieurs plaintes concordantes pèsent beaucoup plus lourd qu'une seule.

Mise en demeure : la première étape, même quand l'artisan a disparu

Pour un contrat conclu avec un consommateur depuis le 1er janvier 2022, le code de la consommation organise une procédure simple. Si le professionnel ne livre pas ou ne fournit pas la prestation, le client peut « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance » dans un délai supplémentaire raisonnable, il ne s'est pas exécuté (article L. 216-6). Il peut même résoudre immédiatement « lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service. » C'est souvent le cas lorsque le magasin a fermé et que le gérant est injoignable. Le contrat est résolu à la réception de la lettre ou de l'écrit qui le notifie.

Le professionnel doit alors rembourser « la totalité des sommes versées », « au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé » (article L. 216-7). Au-delà, la somme est « de plein droit majorée de 10 % », puis de 20 % et de 50 % selon le retard (article L. 241-4). Envoyez la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au siège social, et doublez-la d'un courriel : même si le pli revient non réclamé, il datera votre démarche. Si une procédure collective a déjà été ouverte, adressez-la aussi à l'administrateur ou au liquidateur, qui décide du sort du contrat : la somme à restituer devient alors une créance à déclarer, et le remboursement sous quatorze jours comme la majoration deviennent largement théoriques.

Acompte ou arrhes ? En principe, les sommes versées d'avance à un professionnel sont des arrhes, sauf stipulation contraire (article L. 214-1). Mais ces dispositions « ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis » (article L. 214-3) : une cuisine sur mesure ou des travaux sur devis y échappent souvent. Ne comptez donc pas automatiquement sur une restitution au double ; dans l'hypothèse d'un professionnel défaillant, c'est de toute façon la résolution et le remboursement intégral qu'il faut demander.

Abandon de chantier ou infraction pénale : où est la limite ?

Ne pas exécuter un contrat n'est pas, en soi, un délit. Un artisan qui commence mal, prend du retard, fait faillite, n'est pas pour autant un escroc : le dossier est alors civil. Il bascule au pénal lorsque des éléments montrent une intention frauduleuse : acomptes encaissés en série alors que l'entreprise ne pouvait plus exécuter, mise en scène pour inspirer confiance, fausse qualité, fausse attestation d'assurance, fonds affectés détournés, disparition organisée.

L'abus de confiance : une voie plus étroite qu'on ne le croit

L'abus de confiance est le fait de détourner des fonds « qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. » ; il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 314-1 du code pénal). Pour un acompte ordinaire, la chambre criminelle se montre restrictive : elle rappelle que « l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. » Or l'acompte versé en exécution du contrat devient la propriété du professionnel. Elle a ainsi cassé des condamnations dans des dossiers où les fonds avaient été « remis en vertu de contrats de marchés de travaux », car ils « l'avaient été en pleine propriété » (Cass. crim., 13 octobre 2021, n° 20-86.605, arrêt non publié ; dans le même sens, à propos d'acomptes versés en exécution de promesses de vente immobilière, 9 septembre 2020, n° 19-84.914, arrêt non publié), même lorsque l'argent avait été versé sur le compte personnel du dirigeant. Ces deux arrêts ne sont pas publiés au bulletin, mais ils sont récents et vont dans le même sens.

L'abus de confiance reste en revanche retenu lorsque la remise était précaire : sommes perçues en violation de règles d'ordre public, qui « ne pouvaient constituer des acomptes et étaient détenues à titre précaire » (Cass. crim., 24 février 2010, n° 08-87.806, publié au bulletin, à propos d'avances interdites en construction de maison individuelle), ou précarité qui « découle de la nature de la convention conclue entre les parties » (Cass. crim., 6 avril 2016, n° 15-81.272, publié au bulletin). Ces deux arrêts publiés concernent des contrats de construction de maison individuelle, où les appels de fonds sont réglementés : ils ne se transposent pas tels quels à une cuisine ou à une rénovation. Tout dépend donc du contrat : des versements sans fondement contractuel, ou des sommes encaissées en violation d'une règle d'ordre public, n'ont pas le même statut qu'un acompte sur le prix. En revanche, le seul fait que les fonds devaient servir au chantier ou à l'achat de matériaux ne suffit pas, selon l'arrêt de 2021, à rendre la remise précaire.

L'escroquerie : il faut plus qu'un mensonge

L'escroquerie suppose de tromper la victime pour obtenir la remise des fonds, « soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, » ; elle est également punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du code pénal). La simple promesse non tenue ne suffit pas : « un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse » s'il n'est appuyé par aucun fait extérieur, mise en scène ou intervention d'un tiers (Cass. crim., 1er juin 2005, n° 04-87.757, publié au bulletin). Dans le bâtiment, la Cour de cassation a par exemple retenu l'escroquerie lorsque « le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures » dissimulait des commissions occultes (Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 15-85.209, publié au bulletin).

Dans un dossier d'artisan disparu, les éléments à rechercher sont concrets : un showroom ou un site qui donnaient l'apparence d'une entreprise solide alors qu'elle était déjà en difficulté, de fausses attestations d'assurance ou de garantie, des photos de réalisations empruntées, des acomptes encaissés jusqu'à la veille de la fermeture, des prête-noms, une nouvelle société ouverte dans la foulée. La qualification se discute avec l'avocat dès la plainte : elle conditionne la suite, car le tribunal ne peut requalifier les faits que si le prévenu a pu se défendre sur la nouvelle qualification.

Le démarchage à domicile : un délit souvent oublié

Si le contrat a été signé chez vous, ou dans les locaux du professionnel immédiatement après que vous avez été sollicité personnellement ailleurs, il s'agit en principe d'un contrat hors établissement. Attention : un contrat conclu sur le stand d'une foire ou d'un salon n'en est pas un, et certains contrats sont exclus de ces règles, comme ceux portant sur la construction d'un immeuble neuf ou la transformation importante d'un immeuble existant (article L. 221-2). Le professionnel « ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, » de la part du consommateur « avant l'expiration d'un délai de sept jours » (article L. 221-10 du code de la consommation), sauf travaux urgents expressément demandés. Encaisser un acompte dès la signature est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article L. 242-7), et la victime constituée partie civile peut demander au juge pénal « une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, » (article L. 242-9).

Comment porter plainte, et à plusieurs ?

La plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du siège de la société. Quand plusieurs victimes se manifestent, une plainte collective, ou des plaintes coordonnées renvoyant les unes aux autres, permet au parquet de mesurer l'ampleur des faits. La plainte doit être précise : chronologie, montants, documents remis, déclarations du gérant, éléments laissant penser qu'il savait ne pas pouvoir exécuter. En cas de classement sans suite, ou faute de réponse du parquet trois mois après une plainte adressée au procureur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou après l'envoi, selon les mêmes modalités, d'une copie de la plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie), la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 85 du code de procédure pénale). Sous réserve du versement de la consignation fixée par le juge, cette plainte conduit en principe à l'ouverture d'une information judiciaire. Voyez aussi Escroquerie : quelle peine de prison, quelle amende, et quels recours pour la victime ? et Abus de confiance : poursuivi ou victime, que faire ?

Peut-on poursuivre le gérant personnellement ?

Oui, sur le plan pénal d'abord : « La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques » (article 121-2 du code pénal). C'est le dirigeant, personne physique, qui est poursuivi pour l'escroquerie ou l'abus de confiance commis à travers sa société, et qui peut être condamné à indemniser les victimes sur ses biens propres. En revanche, le client ne peut pas se constituer partie civile pour abus de biens sociaux : ce délit « ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires » (Cass. crim., 9 novembre 1992, n° 92-81.432, publié au bulletin). Le parquet peut le poursuivre, mais la victime agit sur le terrain de l'infraction commise contre elle.

Sur le plan civil, le gérant n'est personnellement responsable envers un client que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, c'est-à-dire « lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité » incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092, publié au bulletin). Une infraction pénale intentionnelle en est une : la Cour de cassation l'a jugé pour la gérante d'une société de rénovation qui avait ouvert un chantier sans les assurances obligatoires (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255, publié au bulletin). Vérifiez donc toujours l'attestation d'assurance décennale remise avec le devis : son absence est à la fois une infraction et un fondement direct contre le dirigeant. Pour aller plus loin : Puis-je attaquer personnellement le gérant d'une société qui me doit de l'argent ? Et si le dirigeant a vidé la société ou mis ses biens à l'abri : Organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Que faire si la société est en liquidation ?

Le jugement de liquidation arrête les poursuites individuelles contre la société : il n'est plus possible d'obtenir une condamnation à payer contre elle, il faut déclarer sa créance. Mais il n'arrête pas la plainte pénale contre le gérant, ni l'action en responsabilité personnelle contre lui.

  • Déclarer sa créance au mandataire judiciaire, dans un délai de « deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » (article R. 622-24 du code de commerce). La déclaration se fait par écrit, avec le montant et les justificatifs.
  • En cas de retard, demander au juge-commissaire un relevé de forclusion : « L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » (article L. 622-26), délai qui court en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture. Il faut établir que la défaillance n'est pas due à votre fait, ou qu'elle est due à l'omission de votre créance par le débiteur dans la liste qu'il a remise au mandataire : vérifiez donc si vous y figuriez.
  • Revendiquer les biens déjà fabriqués et identifiés à votre nom, par exemple des meubles de cuisine stockés en entrepôt : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » (article L. 624-9). La revendication suppose que vous soyez déjà propriétaire de ces biens et qu'ils se retrouvent en nature et individualisés. Or, pour un meuble fabriqué sur mesure ou pour des travaux, la propriété ne vous est souvent transférée qu'à la livraison ou à la réception : une étiquette à votre nom ne suffit pas toujours. Les autres cas de revendication (biens remis à titre précaire, clause de réserve de propriété, article L. 624-16) protègent surtout les fournisseurs, pas les clients. La demande s'adresse d'abord au liquidateur par lettre recommandée, avant toute saisine du juge-commissaire, et le délai de trois mois est strict.
  • Ne pas compter sur un fonds de garantie : l'AGS garantit les salaires, pas les clients. Le client est un créancier ordinaire, payé, s'il reste de l'actif, après les créanciers privilégiés.

D'où l'intérêt de la voie pénale contre le dirigeant et des mesures conservatoires sur ses biens personnels : voyez Victime : puis-je faire bloquer les biens de l'auteur avant le procès ? et, plus largement, J'ai payé une commande mais le magasin ferme avant la livraison : comment me faire rembourser ?

Cuisine financée à crédit : la banque peut aussi perdre

Si la cuisine ou les travaux ont été financés par un crédit affecté, proposé par le vendeur, deux règles protègent l'emprunteur. Ses obligations « ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien » ou de la fourniture de la prestation (article L. 312-48 du code de la consommation). Et le crédit « est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu » est lui-même judiciairement résolu (article L. 312-55). Mieux : le prêteur qui a versé les fonds au vendeur « sans s'être assuré, comme il y était tenu, » de la complète exécution du contrat « peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, » si l'emprunteur justifie d'un préjudice (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-12.122, publié au bulletin). Une attestation de livraison signée trop vite ne met pas la banque à l'abri. Il faut agir en résolution du contrat principal en mettant en cause le prêteur.

Et si le dirigeant est condamné mais ne paie pas ?

La victime d'une escroquerie ou d'un abus de confiance aux ressources modestes peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions si elle ne peut être indemnisée autrement et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, sous conditions de ressources et dans la limite d'un plafond (article 706-14 du code de procédure pénale). À défaut, le service d'aide au recouvrement des victimes peut avancer une partie des dommages et intérêts alloués par le tribunal. Voyez CIVI : comment être indemnisé quand l'auteur ne paie pas, ou reste introuvable ?

Questions fréquentes

Mon acompte est-il perdu si la société est liquidée ?

Pas forcément, mais la déclaration de créance seule rapporte rarement beaucoup. Les chances réelles viennent de la revendication des biens fabriqués, du crédit affecté, de la responsabilité personnelle du dirigeant et de la voie pénale.

Peut-on encore porter plainte si la société a disparu ?

Oui. La fermeture ou la liquidation de la société n'éteint pas la responsabilité pénale du dirigeant. Pour un délit, l'action publique se prescrit en principe par six ans (article 8 du code de procédure pénale). Pour l'abus de confiance, ce délai ne court qu'à partir du jour où le détournement est apparu, dans la limite de douze ans ; pour une escroquerie commise par remises successives, il court en principe à partir de la dernière remise. Une plainte simple n'interrompt pas toujours la prescription : n'attendez pas.

Un acompte de 90 % était-il légal ?

Il n'existe pas de plafond général pour un contrat de vente ou de travaux entre particulier et professionnel, hors cas particuliers : en construction de maison individuelle, les paiements sont strictement échelonnés selon l'avancement du chantier ; en démarchage, aucun paiement n'est permis pendant sept jours. Mais un acompte quasi intégral avant toute livraison est un signal d'alerte, et il peut constituer un élément du dossier pénal lorsqu'il a été exigé alors que l'entreprise savait ne pas pouvoir livrer.

Victime d'un artisan ou d'un cuisiniste disparu à Toulouse ou ailleurs en France ?

Le Cabinet Morer, avocat pénaliste à Toulouse, assiste les victimes d'artisans et d'entreprises défaillants : rédaction de la plainte individuelle ou collective, constitution de partie civile, action contre le dirigeant personnellement, déclaration de créance et revendication dans la procédure collective, mise en cause du prêteur en cas de crédit affecté.

Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com

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